Questions Fréquentes - FAQ
Questions générales
1.1 Qui sommes-nous ?
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1.2. Quelles sont les conditions pour conclure un PACS ?
- • Le PACS a été instauré le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées, et qui ont une certaine stabilité, d’organiser une vie commune.
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Il ne peut y avoir de PACS :
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- • Entre deux personnes dont l’une au moins est mineure
- • Entre ascendants et descendants en ligne directe
- • Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage
- • Entre deux personnes dont l’une au moins est placée sous tutelle
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